Conditions générales de vente
Posalux SA, Biel/Bienne, Suisse
POSALUX SA/Version 11.2021
Général
1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de Posalux SA, Bienne, Suisse (« Posalux »), s'appliquent à toute vente de marchandises par Posalux, à moins que les deux parties n'aient explicitement convenu de conditions différentes par écrit.
2. Le client renonce expressément à l'application de ses propres conditions générales et accepte irrévocablement les présentes CGV par (a) l'émission de toute acceptation d'un contrat par le client ou (b) la réception par le client de toute livraison de marchandises.
3. Les modifications apportées aux CGV doivent être faites par écrit et doivent contenir une référence explicite à la disposition des CGV qui sera modifiée.
4. Les contrats, suppléments et modifications conclus oralement, électroniquement ou par téléphone ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par écrit par les deux parties.
Devis et processus de commande
5. Les offres soumises par Posalux ne sont valables et contraignantes que si elles sont faites par écrit. Sauf indication contraire, Posalux n'est pas liée par son devis à moins qu'il ne soit accepté par le client dans les trois (3) jours suivant la date du devis.
6. Tous les prix sont indiqués départ usine et en prix nets sans taxe sur la valeur ajoutée, qui doit être payée en plus par le client pour le montant spécifié par la loi applicable. Le client supporte tous les frais de transport supplémentaires ainsi que les frais d'assurance transport.
7. La commande écrite du client et la confirmation de commande écrite de Posalux constituent ensemble le Contrat (« Contrat »).
8. Le Contrat et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du Contrat et remplacent tout accord, accord ou correspondance antérieur concernant l'objet du Contrat, sauf accord contraire dans le Contrat.
Livraison
9. Les délais de livraison sont approximatifs et basés sur les conditions de marché en vigueur au moment de l'offre de Posalux ou de la conclusion du contrat.
10. Les livraisons partielles ou anticipées sont autorisées si cela n'affecte pas de manière déraisonnable le client.
11. Toutes les livraisons sont effectuées EXW (« départ usine » selon les INCOTERMS® 2010). Nonobstant ce qui précède, Posalux souscrira une assurance contre le risque de perte ou d'endommagement des marchandises du client pendant le transport.
Acceptation
12. Les marchandises livrées doivent être examinées dès que possible. Les résultats de l'essai de réception doivent être consignés dans un rapport de réception écrit. Si Posalux ne reçoit pas le rapport d'acceptation dans les trente (30) jours suivant la réception de la livraison par le client, les marchandises sont considérées comme acceptées.
13. Le client n'a le droit de refuser l'acceptation de la marchandise qu'en cas de défauts majeurs.
14. Les marchandises doivent être installées par le client, aux risques et aux frais de celui-ci.
Propriété intellectuelle
15. Les parties restent propriétaires de leur propriété intellectuelle et de leur savoir-faire (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur des données et des dessins ainsi que des logiciels).
16. Les logiciels intégrés ou livrés ne doivent pas être copiés, dupliqués, modifiés ou rétroconçus.
17. Le client déclare et garantit qu'il n'enfreindra pas, ni ne permettra à des tiers de violer, la propriété intellectuelle et le savoir-faire de Posalux.
18. Les obligations des présentes clauses 15 à 17 restent en vigueur au-delà de la durée du contrat.
19. Le client doit immédiatement informer Posalux si un tiers affirme une violation présumée des droits de tiers par les produits de Posalux. Posalux a le droit exclusif (mais non l'obligation) de déterminer à sa seule discrétion la stratégie de défense pour de telles réclamations et le client doit, à la demande écrite de Posalux, fournir à Posalux une procuration afin de permettre à Posalux d'avoir un contrôle total sur la défense de telles réclamations.
Garantie
20. Les produits de Posalux sont couverts par une garantie contre les défauts de matériaux et de fabrication.
21. Sauf indication contraire dans l'annexe, les périodes de garantie sont les suivantes :
i. pour les machines neuves : douze (12) mois, à compter de la date de réception finale sur le site du client mais au plus tard 3 mois après l'arrivée des marchandises
ii. pour les nouvelles pièces de rechange : douze (12) mois, à compter de la date de livraison
iii. pour les pièces d'occasion et réparées : six (6) mois à compter de la date de réception de la livraison.
22. Les réparations ou les remplacements n'interrompent ni ne prolongent la durée de la garantie.
23. La garantie cesse d'être effective (i) si les marchandises sont modifiées ou réparées autrement que par des personnes autorisées ou approuvées par Posalux, ou (ii) si le client ne fait pas fonctionner et n'utilise pas les marchandises de manière sûre et raisonnable et conformément à l'entretien requis et aux instructions écrites de Posalux.
24. La garantie est limitée (à la seule discrétion de Posalux) à la réparation ou au remplacement de pièces défectueuses, à condition que tout défaut soit rapidement signalé par écrit à Posalux dès sa découverte pendant la période de garantie applicable.
25. Toutes les autres garanties, légales, explicites ou implicites, sont expressément exclues dans la mesure permise par la loi.
Limitation de responsabilité
26. La responsabilité des parties est limitée aux dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave.
27. La responsabilité des parties pour les dommages directs causés par une négligence mineure est limitée au prix de vente total du contrat.
28. Toute autre responsabilité des parties (notamment la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, la perte d'activité, etc.) est exclue.
Confidentialité
29. Toutes les données techniques, conceptions, documents (dessins, spécifications de fabrication, de test et de livraison, etc.) et autres informations (par exemple, informations relatives aux machines ou aux logiciels) fournis par Posalux au client (« Informations confidentielles ») ne peuvent être utilisés qu'aux fins du contrat. Les informations confidentielles et toutes les mises à jour, copies ou corrections de celles-ci restent la propriété exclusive de Posalux.
30. Le client doit conserver toutes les informations confidentielles de manière strictement confidentielle et ne doit divulguer aucune information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable de Posalux.
31. Le client doit déployer des efforts raisonnables pour protéger les informations confidentielles et empêcher leur divulgation à des tiers.
Rétractation
32. En cas de résiliation du contrat par un client sans faute de Posalux avant le début de la production des marchandises, le client doit verser à Posalux une indemnité de 10 % du prix de vente.
33. Si la rétractation est effectué après le début de la production, le client remboursera les coûts de production de Posalux déjà encourus par Posalux et versera en outre à Posalux une indemnité de 30 % du prix de vente.
Paiements
34. Les paiements doivent être effectués dans leur intégralité dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte ni autre déduction. Les frais de transaction de paiement sont à la charge du client.
35. Les parties ne sont pas autorisées à compenser ou à retenir les paiements.
36. Dès le défaut de paiement et sans autre mise en demeure, Posalux est en droit d'exiger des intérêts moratoires sur la base du taux d'intérêt LIBOR majoré de 4 %, payables trimestriellement.
37. Posalux reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu'à ce qu'elle ait reçu tous les paiements conformément au contrat. Le partenaire contractuel est tenu de coopérer aux mesures nécessaires pour protéger la propriété de Posalux ; en particulier, lors de la conclusion du contrat, il autorise Posalux, aux frais du partenaire contractuel, à inscrire ou à réserver la réserve de propriété dans des registres publics, des livres ou similaires conformément aux lois nationales applicables et à accomplir toutes les formalités pertinentes. Le client entretiendra les articles livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera contre le vol, la casse, le feu, l'eau et autres risques en faveur de Posalux. Il prendra également toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le droit de propriété de Posalux ne soit ni altéré ni annulé.
Loi applicable et juridiction
38. Tous les contrats conclus en vertu des CGV ainsi que les présentes CGV sont régis et interprétés conformément au droit matériel de la Suisse, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges liés aux présentes CGV et à tout Contrat ou en relation avec ceux-ci est le siège social de Posalux.
Annexe
a. Réglementations spéciales pour les broches pour circuits imprimés
La période de garantie pour les broches livrées en tant que pièces de rechange neuves est de douze (12) mois ou de 6 000 heures, selon la première éventualité. La période de garantie pour les broches réparées est de trois (3) mois ou de 1 500 heures, selon la première éventualité. Chaque broche retournée doit être accompagnée d'un foret dans la pince et d'une description détaillée de la défaillance. La garantie est exclue pour les dommages suivants :
- rotor bloqué
- perte de couple de serrage
- endommagement de la partie du corps de la broche
- rouille
Le client a le droit de demander le remplacement prématuré d'une broche défectueuse pendant la période de garantie. Dans ce cas, le client doit fournir à Posalux une commande pour la broche. Posalux émettra ensuite d'abord une facture et, une fois la garantie approuvée, une note de crédit au client.
b. Réglementations spéciales pour les pièces électroniques destinées à l'électroérosion
La température ambiante des composants électroniques (générateur inclus) ne doit jamais dépasser 35 °C. Dans ces conditions, la durée de vie est de 10 ans pour une opération en une équipe, ce qui correspond à une durée de vie de 4 ans pour une opération complète en 3 équipes.
Dispositions de garantie spéciales en plus des dispositions de garantie énoncées dans les présentes CGV :
Après une période de fonctionnement de vingt-quatre (24) mois à une période de quatre (4) ans, le client supportera les frais de réparation sur la base d'une nouvelle période de garantie de six mois.